Conditions générales de vente

( ci-après dénommée le « Fournisseur »)

I. Description de la prestation de services

a, La prestation comprend des services d’intermédiaire et de délivrance d’informations et de coordonnées entre des clients offreurs d’opportunités

d’investissements de types: achat de société, association, fusion, financements, et des clients demandeurs d’opportunités d’investissements de types: achat de société, entrée dans une société, fusion, mise à disposition de moyens financiers.

b, Le Fournisseur transmet les offres ou les demandes sur l’adresse e-mail des clients enregistrés dans son fichier en fonction des renseignements donnés par le client dans le formulaire d’enregistrement disponible sur le site www.aletop.com (sera ci-après dénommé « le Formulaire »).

c, La prestation de services est fournie pendant une durée minimale de 12 mois moyennant paiement d’un forfait (voir les dispositions du paragraphe

III.), avec possibilité de reconduction à la fin du terme sous les mêmes conditions.

d, La prestation de services est fournie sur les territoires de l’Europe, des Etats-Unis, de la Russie, du Japon et de la Chine.

II. Règles de commande d’un service

a, Le client remplit le Formulaire où il est tenu de renseigner les colonnes marquées du symbole *)

b, Par le renvoie du Formulaire dûment renseigné, les présentes conditions générales de vente sont réputées agrées et acceptées par le client sans réserve.

c, La transmission de sa commande implique l’acquittement par le client d’un forfait suivant les instructions du Fournisseur.

d, Le client accepte la communication des données qu’il a fournies dans le Formulaire aux clients potentiels intéressés par son offre, ou par sa demande, et aux sociétés de traduction et d’interprétariat choisies pour pouvoir assurer leur traduction.

e, Le client ne doit pas s’inscrire à des seules fins de surveillance du nombre d’offres, ou de demandes, ou à d’autres fins condamnables.

III. Forfait et durée de la prestation de service

a, La prestation de services d’intermédiaire est fournie au clients pour prix d’un forfait.

b, La durée de la prestation de services est fixée à 12 mois avec possibilité de reconduite au terme de cette période au prix d’un nouveau forfait.

c, Le montant des forfaits payables pour la prestation de services est fixé à l’aide du barème en vigueur, consultable sur le site internet www.aletop.com

IV. Droits et obligations du client

a, Le client consent à ce que les données transmises dans le Formulaire soient conservées dans le fichier du Fournisseur pendant toute la durée de la prestation de services et fournies aux potentiels intéressés par son offre, ou par sa demande, et aux sociétés de traduction et d’interprétariat choisies afin de pouvoir effectuer leur traduction.

b, Le client qui reçoit sur sa boîte e-mail une demande ou une offre correspondant à sa recherche s’interdit de traiter, copier, diffuser, reproduire, distribuer, licencier, publier, transmettre etc. ces informations.

c, Les informations renvoyées sur l’adresse e-mail du client ne doivent être considérées que comme une offre pour le demandeur, ou une demande pour l’offreur, et ne servir qu’à entrer en contact avec l’offreur ou le demandeur à l’exception de tout autre usage.

d, Dans les cas de la satisfaction des demandes du client, de la résiliation du contrat, de l’absence de réception d’une offre ou demande appropriée pour des raisons objectivement valables, avant expiration du délai convenu dans le contrat de 12 mois à compter de l’enregistrement du client, celui-ci ne peut prétendre à aucun remboursement du montant versé lors de son enregistrement, même au prorata du temps restant avant le terme du contrat.

e, Les données fournies par le client ne doivent pas être contraires aux bonnes mœurs, ne doivent pas violer les intérêts de tiers ni violer ou aller à l’encontre des intérêts légitimes du Fournisseur.

V. Droits et obligations du Fournisseur

a, Le Fournisseur a le droit de conserver dans son fichier les données fournies par son client dans le Formulaire pendant toute la durée de la prestation de services et de les transmettre aux potentiels intéressés par l’offre du client, ou par sa demande, aux sociétés de traduction et d’interprétariat choisies afin de pouvoir effectuer leur traduction.

b, Le Fournisseur a également le droit de refuser la commande de services du client qui :

• donnerait des informations fausses sur sa personne ou sa société.
• s’enregistrerait à des seules fins d’obtention d’informations sur des offreurs, ou des demandeurs, comme la surveillance du nombre d’offres, ou de demandes, ou à d’autres fins condamnables.
• ne satisferait pas aux présentes conditions, notamment aux règles de commande de services, aux droits et obligations du client et à l’acquittement du forfait.

c, Le Fournisseur n’est qu’un pourvoyeur d’informations et de coordonnées entre des clients demandeurs et des clients offreurs d’investissements et ne garantit par conséquent pas au client de trouver un contractant approprié susceptible de conclure une affaire avec lui.

d, Le Fournisseur ne garantit pas une prestation de service sans faille, même s’il travaille dans ce sens, et n’est par conséquent pas responsable des éventuels défauts dans le service ou préjudices du client – notamment l’absence de réception d’une offre ou d’une demande sur l’e-mail, ou la pertinence et l’exactitude des offres, ou des demandes, communiquées sur l’e-mail des clients.

e, Le Fournisseur transmet sur l’e-mail du client les seules offres, ou demandes, correspondant à ses critères et ne garantit par conséquent pas des communications régulières d’offres, ou de demandes.

f, Le Fournisseur a le droit de transmettre sur l’e-mail du client des informations sur de nouvelles prestations de services, des contenus de promotion et des offres de la part de tiers.

g, Le client sera entièrement responsable des dommages ou pertes causés à un (des) tiers et le Fournisseur est alors autorisé à révéler les coordonnées du client à ce(s) dernier(s). Le Fournisseur peut également réclamer à titre d’indemnités un dédommagement (notamment relatif au préjudice d’image subit par la société).

VI. Clauses finales

a, Les présentes conditions entrent en vigueur par cette publication.

b, Par la transmission du Formulaire dûment rempli le client déclare avoir parfaitement pris connaissance des conditions générales de vente, les avoir acceptées et être tenu de les respecter.

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